Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.smile-clic.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes.
Article 1 – Intégralité
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs de même catégorie.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés par le vendeur à l’acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
Article 3 – La commande
L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
L’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Ainsi, dans le cas où un client passe une commande auprès de Smile Clic©, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le fournisseur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
S’il s’avère avant ou lors de l’exécution de la commande que Smile Clic© ne peut pas ou ne peut que très difficilement l’exécuter, Smile Clic© pourra exiger que la commande soit adaptée en conséquence.
En cas de refus du client, Smile Clic© aura droit d’annuler sans frais, toute commande ou partie de commande non encore exécutée. Le client sera alors tenu de payer le prix de vente pour les livraisons déjà intervenues, ainsi que les frais encourus par Smile Clic©.
Si Smile Clic© estime que la situation financière du client justifie une telle mesure, elle se réserve le droit à tout moment de refuser d’effectuer une livraison et/ ou d’exiger le paiement d’avance ou des garanties pour les paiements restant à effectuer.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit effectuer sa demande par email à l’adresse email suivante : hi@smile-clic.com.
Article 4 – Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service clients à hi@smile-clic.com.
Article 5 – Confirmation de commande
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 8 – Prix
8.1 Calcul
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Les indications de prix s’entendent Franco de port, pour toute livraison, en France et dans le monde.
Les emballages spéciaux réalisés à la demande du client feront l’objet d’une facturation complémentaire. Si, après qu’un prix ait été indiqué au client, un ou plusieurs éléments du prix de revient subissent une augmentation, Smile Clic© est autorisé à augmenter en conséquence le prix dans les cas suivants :
- modification de la commande du fait du client,
- retard de la livraison non imputable à Smile Clic©.
Article 9 – Mode de paiement
9.1 Règlement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Le règlement des commandes s’effectue selon les modes suivants :
- Carte bancaire :
Nous vous proposons un paiement entièrement sécurisé par carte bancaire. Nous acceptons les cartes suivantes :
▪ Carte Bleue
▪ Visa
▪ Mastercard
▪ American Express
Sécurisation du paiement par CB
www.smile-clic.com vous garantit un paiement en toute sécurité.
Vos données bancaires sont entièrement cryptées et protégées par le système sécurisé. (Codage SSL). Cela signifie que vos coordonnées bancaires ne circulent pas en clair sur Internet et n’arrivent jamais sur le site www.smile-clic.com.
C’est la raison pour laquelle nous vous demandons à chaque nouvelle commande votre numéro de carte bancaire.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par fax au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
9.2 Paiement à terme
Le prix est payable en totalité et en un seul versement.
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
Article 10 – Disponibilité des produits
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour livraison en France Métropole, le délai est de 15 jours ouvrables maximum à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande. Ce délai est donné à titre indicatif et peut être réduit ou rallongé en fonction des conditions liées au transport de la marchandise.
En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 11 – Modalités de livraison
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Elle est fournie dans un délai maximum de 2 jours à compter de la réception par le vendeur du bon de commande.
Tout retard supérieur de 2 jours pourra entraîner la résolution de la vente.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Une réclamation ne peut jamais justifier le non-respect par un client d’une obligation de paiement.
En cas de retard de livraison, le vendeur remboursera intégralement l’acheteur si ce dernier n’a pas reçu la commande, dans un délai de 3 mois à compter de la date de commande.
Article 12 – Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite par email à adresse de courrier électronique : hi@smile-clic.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse communiquée par le vendeur en retour de mail, suite à la demande de l’acheteur.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
En cas de non réception de colis, malgré un avis de livraison stipulant que le colis a bien été remis à l’adresse du client, ce dernier doit, suivre la procédure suivante :
– patienter un délai de 48h (il existe parfois un décalage entre la réception du mail automatique de livraison et la livraison réelle du produit);
– vérifier que l’adresse de livraison saisie au moment de la commande est bonne (le vendeur ne pourra être responsable en cas d’erreur de saisie de l’adresse de livraison par l’acheteur);
– faire le tour du voisinage et du bureau de poste le plus proche afin de vérifier si son colis n’a pas été remis à un tiers;
– ouvrir une réclamation auprès du transporteur avant toute demande écrite au vendeur.
Dans le cas ou pour des raisons d’erreur d’adresse ou du transporteur, l’acheteur ne pourrait récupérer son colis, impliquant le retour du colis par le transporteur au vendeur, le remboursement ou la réexpédition du colis interviendra uniquement lorsque ce dernier aura été réceptionné par le vendeur. L’acheteur devra patienter le délai d’acheminement du colis vers le vendeur avant de percevoir son remboursement.
Article 13 – Garantie des produits
Le vendeur garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la livraison des produits.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le fournisseur.
Le fournisseur garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :
- la garantie s’applique aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur;
- elle s’applique aux produits entièrement fabriqués par le fournisseur;
- elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.
La garantie du fournisseur ne concerne que les vices cachés.
La garantie, sauf stipulation particulière, ne s’applique qu’aux vices qui sont manifestés pendant une période de vingt-quatre mois (période de garantie). La période de garantie court à partir de la date de facturation. Les pièces de remplacement ou les pièces refaites sont garanties dans les mêmes termes et conditions que le matériel d’origine et pour une nouvelle période égale à celle définie ci-dessus.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le client doit aviser Smile Clic© des vices qu’il impute aux marchandises dans les conditions précisées dans l’article précédent et il doit démontrer que l’objet de la fourniture présente des défauts dans la conception, les matières ou de fabrication. En cas de livraison de marchandises reconnues défectueuses, nous nous engageons, à notre seul choix, soit de réparer l’objet de la fourniture ou de remplacer les pièces défectueuses soit de créditer le client pour le montant de la fourniture. Tous les frais inhérents à la garantie, tels que, frais de port, frais de déplacements, de dépose ou de repose du matériel restent à la charge du client.
En cas de vente sur échantillon, nous ne garantissons que la conformité à l’échantillon.
Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que notre société ne sera tenue à aucune indemnisation envers le client pour tous préjudices subis tels que : accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet ou du contrat ou manque à gagner.
Article 14 – Droit de rétractation
L’acheteur peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, à adresser par email à hi@smile-clic.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 15 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 16 – Réserve de propriété
a. Les ventes sont conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix. L’acceptation de livraison ou de documents afférents à cette livraison, vaut acceptation de la présente clause. Le paiement de prix s’entend de l’encaissement effectif. L’acquéreur est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété et en supporter les risques. Il devra les assurer et répondre de toute responsabilité dès la livraison.
b. À défaut de paiement à l’échéance, le contrat sera résolu de plein droit si bon semble à Smile Clic©, sur simple mise en demeure effectuée par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, restée sans effet, et les marchandises restituées sans délai.
Le solde sera attribué au vendeur à titre d’indemnité.
Article 17 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 18 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 19 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 20 – Frais de recouvrement
En cas de non-paiement à l’échéance, le débiteur est redevable d’une indemnité de 40 € (Art. D. 441-5 du Code de commerce).
Tous frais judiciaires et extra-judiciaires seront à sa charge. En cas de recouvrement de créance, les frais extra-judiciaires sont fixés à 15% du montant à recouvrer, avec un minimum de 228,67 €.
Article 21 – Médiation
Le client est informé qu’il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle par le médiateur de son choix.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur et le client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents.
Article 22 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.
Article 23 – Protection des données personnelles
Toutes les données confiées par le client le sont afin de pouvoir traiter les commandes.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.
Par ailleurs, le client est en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données ainsi qu’un droit à la portabilité de celles-ci.
L’exigence de données à caractère personnel a un caractère contractuel.
La non-fourniture des données à caractère personnel peut entraîner l’abandon du processus de vente dans la mesure où celles-ci sont nécessaires dans le cadre de la commande.
Les données collectées par le vendeur ne seront pas transmises aux tiers.